Avis juridique

conformément à § 5 TMG, § 18 MStV et § 2 DL-InfoV

Société

coaxworks GmbH

Winterbergstr. 28
01277 DRESDEN
ALLEMAGNE

Représentée par

Sebastian Thieme

Contact

Téléphone : +49 1514 3193197
Courrier électronique : email@coaxworks.de

Enregistrement

Tribunal d'enregistrement : Amtsgericht Dresden
Numéro d'enregistrement : HRB 38229

« Umsatzsteuer-Identifikationsnummer » (Allemagne, conformément à § 27a UStG)

DE320563526

Abréviations utilisées

TMG :  « Telemediengesetz » (Allemagne, loi sur les télémédias)
MStV : « Medienstaatsvertrag » (Allemagne, règlement sur les médias)
DL-InfoV : « Verordnung über Informationspflichten für Dienstleistungserbringer » (Allemagne, pour la mise en œuvre et l'extension de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur)
UStG : « Umsatzsteuergesetz » (Allemagne, pour la mise en œuvre et l'extension de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée)
BGB : « Bürgerliches Gesetzbuch » (Allemagne, Code civil)
Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

La coaxworks GmbH conclut des contrats de vente et des contrats de services uniquement avec des professionnels au sens de la directive 2013/11/UE, article 4, et du règlement (UE) n° 524/2013, article 4.

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